En habitat collectif, il existe certaines règles à suivre lorsqu’un copropriétaire souhaite réaliser des travaux dans son logement. En effet, certaines situations nécessitent de demander l’accord préalable de l’ensemble des copropriétaires. Quand demander un accord ? Quelle est la procédure à suivre ? Le point avec IMMO de France.
Travaux dans les parties privatives : quelles sont les règles ?
Si un copropriétaire souhaite réaliser des travaux dans son logement, il est parfois nécessaire d’obtenir l’aval de la copropriété. En effet, s’il s'agit de travaux impactant les parties communes ou modifiant l’aspect extérieur, il est impératif de demander l’accord de la copropriété, au cours d’une assemblée générale. À l’inverse, les travaux limités à l’intérieur de l’appartement ne nécessitent pas d’accord préalable, il peut s’agir de :
- la mise en place d’une nouvelle peinture, d’un nouveau papier peint ou d’un revêtement de sol
- l’aménagement d’une nouvelle cuisine ou salle de bain
- l’adaptation aux normes handicapées
- l’isolation interne
Même dans un espace privatif, certains éléments sont considérés comme communs, c’est notamment le cas des murs porteurs ou encore des canalisations qui appartiennent au réseau de chauffage. Pour toutes les interventions sur ces éléments, il est nécessaire d’obtenir l’accord des autres copropriétaires de l’immeuble. D’autres travaux comme créer des ouvertures, fermer un balcon, changer la couleur des volets ou changer des fenêtres nécessitent un accord préalable. Si ce type de travaux est réalisé sans vote de l’Assemblée Générale, le syndic ou un copropriétaire est en droit de demander la remise en état ou la démolition.
Travaux soumis à autorisation : comment faire ?
La première étape consiste à se rapprocher du syndic de copropriété afin d’inscrire cette demande à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale. Dans le but d'être validés, les travaux doivent obtenir la majorité des voix de l’ensemble des copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents). Notez que toutes les décisions votées peuvent faire l’objet d’un recours, dans un délai de 2 mois après la notification du procès-verbal. Les travaux peuvent donc débuter après la période de recours, soit un délai de deux à trois mois.
Note qu’il n’est pas nécessaire d’attendre la tenue de l’AG annuelle pour obtenir l’autorisation de travaux. En effet, chaque copropriétaire est en droit de demander la tenue d’une assemblée extraordinaire pour statuer.
Certains travaux sont soumis à une déclaration préalable de travaux à déposer en mairie. C’est le cas si un propriétaire souhaite changer l’apparence de ses fenêtres (couleurs, matière) ou s’il veut poser des volets différents que ceux existants par exemple. Notez que les travaux nécessitant un permis de construire sont très rares en copropriété. Si la demande est refusée lors de l’Assemblée Générale, il est toujours possible d’effectuer une contestation auprès du tribunal judiciaire.
Plan pluriannuel : des travaux bientôt essentiels pour de nombreux logements
Avec l’adoption de la Loi Climat et Résilience, le plan pluriannuel de travaux (PPT) va progressivement devenir obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans. Il répond à trois enjeux : la conservation du bâti, la protection des habitants, la rénovation énergétique. De fait, il devient un outil crucial pour anticiper la dégradation des copropriétés et garantir un meilleur entretien ainsi qu’une valorisation du patrimoine sur le long terme. Il deviendra progressivement obligatoire, selon l’agenda suivant :
- Le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots,
- Le 1er janvier 2024 pour celles comptant entre 51 et 200 lots,
- Le 1er janvier 2025 pour les copropriétés de 50 lots ou moins.
Il s’agit d’un planning détaillé des travaux à réaliser au sein d’une copropriété, échelonné sur 10 ans. Il intègre également le coût de ces travaux, les performances énergétiques attendues. Il sera soumis aux copropriétaires en AG à la majorité absolue, c’est-à-dire la majorité des voix. Concernant le financement, le fonds de travaux constitué par le syndicat des copropriétaires permettra de financer la création du PPT ainsi que les travaux à réaliser.
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- Collaborer avec le conseil syndical : pour représenter au mieux vos intérêts.
- Faire respecter le règlement de la copropriété et administrer votre immeuble au quotidien.
- Évaluer, calculer et percevoir les charges de chacun.